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Les informations fournies dans ce formulaire seront enregistrées et stockées dans le logiciel Odoo. Le fait de ne pas répondre à une ou plusieurs questions peut compromettre le bon traitement de votre demande.
Pour être pris en compte, tout appel doit être formulé dans les 30 jours ouvrés suivant la date de notification de la décision attaquée. Quant à la plainte, elle peut être émise à tout moment.
Veillez à ne pas inclure d’informations « sensibles » conformément à l’article 9 du RGPD. (Origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé, données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle).
Nous répondrons à votre demande dans les plus brefs délais.
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Pour rappel, vous trouverez les définitions des types de situation à déclarer dans notre procédure associée, disponible sur notre site internet